Arrêts, jugements et communications des juridictions financières - 2005 eBook

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Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807 par Napoléon 1er, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des 32 chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. Dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigations étendus, les juridictions financières rendent compte de leur activité annuelle dans des arrêts et jugements et dans diverses communications administratives. Le présent recueil publie les plus significatives de ces interventions ainsi que des extraits de certains arrêts du Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières. Cet ouvrage contient notamment, à cet égard, les principales décisions du Conseil d'Etat et des juridictions financières intervenues en 2005 qui traduisent une profonde évolution des principes généraux de procédure de ces institutions.
INFORMATION

AUTEUR: Cour des comptes

NOM DE FICHIER: Arrêts, jugements et communications des juridictions financières - 2005.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2007-Nov-01

TAILLE DU FICHIER: 3,48 MB

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Arrêts jugements et communications des juridictions ...

ET COMMUNICATIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 2016. COUR DES COMPTES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ARRÊTS, JUGEMENTS ET COMMUNICATIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 2016 « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier ...

Arrêts, jugements et communications des juridictions ...

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