Code de commerce annoté eBook

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L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants : loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; ordonnances du 24 avril 2019 relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ; décret du 18 avril 2019 simplifiant le dossier de notification d'une opération de concentration décret du 17 avril 2019 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ; loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ; loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires. Il est enrichi d'annotations de risprudence et de références bibliographiques, y cons- L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.
INFORMATION

AUTEUR: Nicolas Rontchevsky

NOM DE FICHIER: Code de commerce annoté.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jul-10

TAILLE DU FICHIER: 5,35 MB

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DALLOZBibliothèque

...to March 1998, Venchard: Code de Commerce in the series Codes Annotés de I'lle Maurice. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et 5. La femme mariée peut librement exercer un commerce. Elle n'est pas réputée commerçante si elle...

Code de commerce 2020, annoté - Codes Dalloz Universitaires et...

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