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Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.
INFORMATION

AUTEUR: Guillaume Merland

NOM DE FICHIER: L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2004-Dec-16

TAILLE DU FICHIER: 3,43 MB

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Le Conseil Constitutionnel

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 43 - avril 2014. Mais le respect de ce dernier suppose, d'une part, la présence d'un motif d'intérêt général - en l'espèce, éviter l'aggravation irrémédiable de la situation de l'entreprise qui résulterait du retard dans l'ouverture de la procédure...

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L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par Guillaume MERLAND Paris : LGDJ, 2004, 390 p. (Bibliothèque constitutionnelle et Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN Paris : Economica - PUAM...

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