Devoir et incombance en matière contractuelle eBook

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Le XXe siècle aura été celui de l'essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d'incombance contractuels permet d'appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles.Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l'exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu'ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu'il doit exécuter.L'incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu'elle ne pèse sur le contractant que s'il désire obtenir l'avantage qu'elle conditionne. Il s'agit d'une exigence préalable et adventice à l'exercice d'un droit. Par exemple, l'acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l'apparition au vendeur ; l'assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l'assureur de sa survenance.À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l'application des remèdes liés à l'inexécution de l'engagement, l'inobservation d'une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné.
INFORMATION

AUTEUR: Barbara Freleteau

NOM DE FICHIER: Devoir et incombance en matière contractuelle.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2017-Jan-24

TAILLE DU FICHIER: 10,17 MB

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Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola...

La violation de ce devoir peut ainsi soit entrainer une responsabilité extracontractuelle du débiteur de l'information n'ayant pas informé soit une responsabilité contractuelle dans l'hypothèse où ce manquement provoquerait un vice de consentement. Toutefois, il ne sera pas toujours le cas.

Droit des contrats: Le devoir général d'information en quatre questions.

n En matière civile et commerciale ► Sauf: matières fiscales, douanières ou administratives ; état et capacité des personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments, successions ; faillites ; sécurité sociale ; arbitrage. n Compétence ► Système uniforme de détermination du juge compétent.

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