Les procès devant le tribunal administratif eBook

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Date de parution
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AUTEUR: Jean-Noël Caubet-Hilloutou

NOM DE FICHIER: Les procès devant le tribunal administratif.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2008-Jun-01

TAILLE DU FICHIER: 2,33 MB

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Décision du tribunal. La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite. Le requérant (ou son avocat) n'a pas l'obligation d'être présent à l'audience mais peut néanmoins y présenter des observations orales afin d'appuyer ses conclusions écrites.

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