Code de la propriété intellectuelle eBook

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Destiné aussi bien aux professionnels qu'aux étudiants, ce code est le seul ouvrage de cet ordre à offrir : les textes internationaux et européens annotés ; l'intégralité des textes fiscaux ; une rubrique "noms de domaine" ; les inédits des bases LexisNexis. Enrichi d'année en année, ce code présente la jurisprudence nationale et européenne chacune clairement identifiée, avec l'important apport des inédits JurisData, les décisions de l'OEB comme celles de l'OHMI ou de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, ainsi qu'une sélection de décisions UDRP significatives. Parmi les nombreuses nouveautés : le décret du 27 février 2013 sur l'exploitation numérique des livres indisponibles ; le décret du 8 juillet 2013 réformant le "dispositif Hadopi" ; la directive européenne du 25 octobre 2012 sur les oeuvres orphelines ; le règlement du 17 décembre 2012 sur le "brevet unitaire" et l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet du 11 janvier 2013 ; le traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux oeuvres publiées ; de nouvelles décisions sur le droit d'auteur et la liberté d'expression (CEDH, 10 janvier 2013), sur le pouvoir des SPRD (Cass 1e civ., 19 février 2013), sur la qualification d'artiste-interprète (Cass 1e civ., 24 avril 2013), sur l'interprétation des dispositions des Adpic relatives à la brevetabilité (CJUE, 18 juillet 2013), sur la compétence en cas de contentieux en lien avec l'internet (CJUE, 3 octobre 2013), sur les "familles de marques" ou la "rémunération équitable", etc.
INFORMATION

AUTEUR: Michel Vivant

NOM DE FICHIER: Code de la propriété intellectuelle.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2014-Jan-16

TAILLE DU FICHIER: 6,44 MB

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Code de la propriété intellectuelle Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992.

Le fameux article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle et...

Did you mean "code de la propriété intellectuelle" in FrenchTranslate to English ? [...] Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), the Eurasian Patent Organization (EAPO), Japan Patent Office (JPO)

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