Le sort du conjoint survivant en France et en Ontario - Un exercice de droit comparé eBook

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AUTEUR: Denis Mouralis

NOM DE FICHIER: Le sort du conjoint survivant en France et en Ontario - Un exercice de droit comparé.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2003-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 2,86 MB

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Le sort du conjoint survivant en France et en Ontario : Un ...

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance sur le logement et les meubles le garnissant pendant une durée d'un an. Il dispose en outre d'un droit d'usage et d'habitation viager sauf volontés contraires du défunt. Il bénéficie des dispositions de l'article 1751 du Code civil : droit exclusif sur le bail assurant le logement, même s'il n'en était pas ...

Succession entre époux : les droits du conjoint survivant ...

La clause de préciput ou clause de partage légal permet d'attribuer tout ou partie d'un bien commun au conjoint survivant : il s'agit d'un « avantage matrimonial » qui ne fait pas partie de la succession. En revanche, le conjoint survivant devra acquitter un droit de partage de 2,5 %.

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