Démocratie électronique - Recommandation CM/Rec(2009)1 et exposé des motifs eBook

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AUTEUR: Conseil de l'Europe

NOM DE FICHIER: Démocratie électronique - Recommandation CM/Rec(2009)1 et exposé des motifs.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Feb-01

TAILLE DU FICHIER: 7,46 MB

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(Recommandation CM/Rec(2007)14 et exposé des motifs) ISBN 978-92-871-6523-7 Reproduction of the texts in this publication is authorised provided the full title and the source, namely the Council of Europe, are cited. If they are intended to be used for commercial purposes or translated into one

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