Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article PDF. Découvrez de nouveaux livres avec deedr.fr. Télécharger un livre Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article en format PDF est plus facile que jamais.
Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En pratiquement vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l'interdicton des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La deuxième édition de ce livre fut l'occasion d'ajouter, au travail originellement réalisé (2017), un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l'intervalle. Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné.
INFORMATION
AUTEUR: Fabrice Picod
NOM DE FICHIER: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2020-Feb-26
TAILLE DU FICHIER: 10,15 MB
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ...
Aussi le Cour de cassationelle a-t-elle demandé si l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pouvait lui-même être d'effet direct seul ou combiné avec la directive 2002/14 qui explicitait le contenu du droit. Avant d'examiner l'invocabilité de la Charte dans le cadre d'un litige horizontal, la Cour de justice précise que la disposition du Code ...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ...
Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007. Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights: Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont ...
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