Les pouvoirs de police du maire eBook

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AUTEUR: Francis Pian

NOM DE FICHIER: Les pouvoirs de police du maire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Mar-01

TAILLE DU FICHIER: 1,44 MB

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A. Les titulaires du pouvoir de police administrative spéciale : Polices spéciales souvent confiées à des titulaires de police générale. - Maire de la commune n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs de police municipale alors qu'il aurait du. Préfet -> mise en demeure d'agir au maire.

Les pouvoirs de police du maire | MOOC Francophone

Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées.

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