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AUTEUR: Kevin Magnier-Merran

NOM DE FICHIER: Cours de droit des affaires.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2020-Apr-22

TAILLE DU FICHIER: 10,67 MB

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...affaires Le droit pénal des affaires. pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. l'avait apprécié un arrêt de la chambre criminelle février 1970 et la cour de cassation prend en compte le fait de faire courir pour la société un.

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