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AUTEUR: Caroline Malpel-Bouyjou

NOM DE FICHIER: Procédure civile.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Aug-14

TAILLE DU FICHIER: 2,69 MB

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Procédure civile en France — Wikipédia

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 modifie substantiellement la procédure civile. Trois décrets ont été publiés en date du 1 er septembre 2019 afin de préciser les modalités de fusion des TGI et TI au profit de la création du Tribunal Judiciaire. Un décret en date du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) et un décret du 20 décembre 2019 (n° 2019-1419) tirent les ...

Guide pratique du décret d'application du 11 décembre 2019 ...

L'article 56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret réformant la procédure civile, prévoit que « l'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée ». Cette mention est rendue nécessaire par la disparition de la convocation du défendeur à l'audience

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