La répartition des compétences - Une comparaison Etats-Unis - Union européenne eBook

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AUTEUR: Emmanuel Auber

NOM DE FICHIER: La répartition des compétences - Une comparaison Etats-Unis - Union européenne.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2009-Oct-27

TAILLE DU FICHIER: 4,20 MB

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Quelles sont les compétences de l'Union européenne ...

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La répartition des compétences entre l'Union européenne et ...

La répartition verticale des compétences entre l'entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l'ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d'Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L'État fédéral américain est doté d'une Constitution succincte. L'Union européenne est un ensemble sui generis ...

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