Code du travail - Edition 1995 eBook

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AUTEUR: Prat Editions

NOM DE FICHIER: Code du travail - Edition 1995.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1994-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 6,26 MB

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Ouvrages généraux - Librairie LGDJ

LOI N° .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL . 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également ...

Code du travail (France) — Wikipédia

tion du présent code. Art.3.- Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obli-gatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du

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