AUTEUR: CCIP
NOM DE FICHIER: Commerce électronique et propriétés intellectuelles.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2001-May-05
TAILLE DU FICHIER: 5,76 MB
Interdictions, restrictions et conditions. Propriété intellectuelle, commerce et culture. Il peut demander que la libération des marchandises soit refusée si l'on soupçonne que ces marchandises violent une propriété intellectuelle en Suisse.
La propriété intellectuelle désigne de manière générale et non exclusive toutes les « créations de l'esprit » dont peut se prévaloir un citoyen et qui apporte une rétribution financièrement potentielle. Par « créations de l'esprit » il faut comprendre au sens large tout ce qui peut être désigné comme une...
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