La dation en paiement eBook

Deedr.fr La dation en paiement Image

DESCRIPTION

Où puis-je lire gratuitement le livre de La dation en paiement en ligne ? Recherchez un livre La dation en paiement en format PDF sur deedr.fr. Il existe également d'autres livres de Frédéric Bicheron.
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation, elle n'est pas une vente suivie de compensation. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation autrement que par son exécution, elle n'est pas un paiement. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. L'examen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. L'étude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée. La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certainessolutions originales : par exemple, lorsqu'elle est le fait d'un tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens ; le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire. Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers en cas de fraude paulienne, ou même nulle si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiéesque rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.
INFORMATION

AUTEUR: Frédéric Bicheron

NOM DE FICHIER: La dation en paiement.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2006-Mar-01

TAILLE DU FICHIER: 1,82 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Définition Dation En Paiement - Mataf

Définition de Dation en paiement : La dation en paiement est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa Bibliographie. Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006. Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°...

What is DATION EN PAIEMENT? Definition of DATION EN...

La dation en paiement a été instituée en 1968 par André Malraux afin de favoriser l'enrichissement du patrimoine culturel national : "Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur...

LIVRES CONNEXES

L'Age d'or de la comédie musicale.pdf

L'internat, une école de vie ?.pdf

Norme internationale ISO 4:1997 - Information et documentation Règles pour l'abréviation des mots dans les titres et des titres de publications.pdf

Education aux archives - Théorie, pratique et valorisation.pdf

Voyage au centre de la Terre.pdf

Y en a qui disent du mal du maître.pdf

Transmission d'entreprise.pdf

Batiprix 2012 - Volume 1, Gros oeuvre - Second oeuvre.pdf

Les Maia.pdf

Le Test de QI - Les questions, l'interprétation de vos résultats.pdf

Mes desserts - Un tour du monde en plus de 110 recettes sucrées.pdf

L'information géographique Volume 67 N° 1 Mars 2003 : Limites et discontinuités.pdf