Régulation des activités économiques et sociales Tome 1 eBook

Deedr.fr Régulation des activités économiques et sociales Tome 1 Image

DESCRIPTION

Où puis-je lire gratuitement le livre de Régulation des activités économiques et sociales Tome 1 en ligne ? Recherchez un livre Régulation des activités économiques et sociales Tome 1 en format PDF sur deedr.fr. Il existe également d'autres livres de Gilles Pillet.
L'expression substitution de contractant est familière. Elle évoque immanquablement le résultat produit ou recherché par la cession de contrat, la délégation, la novation ou encore la conclusion d'un sous-contrat. Un certain nombre d'hypothèses de substitution de partie au sein d'un même contrat demeurent pourtant rebelles à chacune de ces qualifications classiques. Il s'agit notamment des droits légaux de " préemption " qui jouent parfois après la conclusion de la vente. Il faut y relier les droits de substitution conventionnels stipulés par imitation de ce modèle ou, au contraire, sans le support d'aucun texte de référence, et songer enfin au jeu des clauses de substitution stipulées dans les promesses de ventes et dans certaines ventes. Au-delà de cette diversité, la substitution de contractant à la formation du contrat s'affirme comme une notion autonome et unitaire. Cela tient profondément, au-delà des caractéristiques partagées par ces hypothèses, à la finalité commune et originale qui les anime. Alors que la cession de contrat et ses palliatifs envisagent le changement de partie comme le moyen de tirer les derniers fruits économiques d'un contrat en achevant son exécution, la substitution de contractant appréhende le contrat comme une opportunité qu'il convient d'offrir en son entier, et partant au cours de sa formation, à un tiers dont l'intérêt pour l'opération est privilégié par la loi ou la convention. Le preneur à bail d'un appartement vendu par adjudication dispose par exemple, à certaines conditions, du droit de se substituer à l'acquéreur initial dans le vente de son logement. La substitution de contractant prend ainsi place entre les contrats conclus pour autrui et les contrats cédés à autrui ; l'acte d'ores et déjà conclu en présence du droit de substitution offert au tiers est affecté d'une modalité originale : il est ouvert à autrui. Ce qui lui est ainsi ouvert, c'est un accès à la propriété. La rareté des biens implique parfois une sélection de leur acquéreur légitime que vient précisément servir la substitution de contractant, laquelle apparaît ainsi comme un mode de formation du contrat, lui-même pris comme mode d'acquisition de la propriété. Le droit de substitution est ainsi tendu vers une finalité - l'attribution d'un bien sur la base de critères personnels et non spéculatifs - qu'il ne pourrait trahir sans perdre toute efficacité. La notion de substitution de contractant à la formation du contrat est de nature à renouveler l'analyse de cette phase particulière de la vie du contrat - irréductible à l'échange des consentements - et des concepts qui lui sont liés. Le besoin qu'elle exprime et la technique singulière qu'elle met en œuvre permettent d'expliquer la substitution opérée dans une promesse de vente et de justifier la substitution que l'on voudrait voir sanctionner la violation des pactes de préférence.
INFORMATION

AUTEUR: Gilles Pillet

NOM DE FICHIER: Régulation des activités économiques et sociales Tome 1.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2004-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 10,20 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Programme scolaire de Terminale ES : les sciences économiques et...

La régulation des conflits sociaux est le processus qui amène à l'atténuation des conflits sociaux par l'élaboration de nouvelles règles sociales mieux acceptées des groupes en conflits. Régulation des conflits. Cette notion appartient à la catégorie : Notions obligatoires.

Les progrès scientifiques et leurs conséquences économiques et...

Les activités trop intellectuelles sont également à éviter avant le coucher. Inutile de vous leurrer, vous n'arriverez sûrement pas à instaurer un horaire fixe pour éteindre les lumières. Mais vous pouvez poser des limites: éteindre l'ordinateur et la télévision à 22 h, par exemple.

LIVRES CONNEXES

Prier avec nos enfants.pdf

La liste des fournitures.pdf

La préhistoire à petits pas.pdf

Contes choisis d'arts et lettres.pdf

Art et archéologie du Tibet.pdf

Mon Taï Ji au quotidien - La pratique du Taï Ji assis en toutes circonstances.pdf

Drifter Tome 3.pdf

Nous serons toujours jeunes et beaux.pdf

Manifeste du Parti communiste.pdf

Les secrets du style en photographie - Inspiration - Méthode - Identité visuelle.pdf

Néphrologie - 300 sous-colles pour se tester.pdf

The James Bond Archives.pdf