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La procédure conduisant à l'expulsion du locataire est le résultat de la recherche d'un équilibre délicat entre deux droits fondamentaux protégés constitutionnellement que sont le droit de propriété et le droit au logement. Cette recherche explique non seulement la durée de cette procédure laissant au locataire divers délais tout au long des étapes, mais également l'intervention de nombreux acteurs tels que avocats, juges d'instance, juges de l'exécution, huissiers de justice, commissaires de police, associations de droit au logement, préfecture, collectivités locales, et administrateurs de biens aussi bien lors de la prise de la décision de l'expulsion que lors de son exécution. Ce colloque permet ainsi d'aborder sous un angle pratique les deux phases d'un contentieux en constante augmentation depuis le début des années 2000 alors même que le droit au logement est régulièrement au coeur des débats législatifs. On constate bien souvent qu'une loi ne dure, dans sa version d'origine, que le temps d'une génération et si, en général, elle fait l'objet d'adaptations, de retouches au cours de cette période, elle est généralement réformée vingt ou trente ans plus tard. C'est dans cet esprit que l'Institut de Droit Immobilier et d'Administration de Biens de l'Université Jean Moulin LYON 3 a organisé des rencontres, en octobre, novembre et décembre 2009, vingt ans après l'adoption de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 afin qu'un bilan et des perspectives soient envisagés.
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AUTEUR: Sylvain Grataloup

NOM DE FICHIER: L'expulsion du locataire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Oct-01

TAILLE DU FICHIER: 1,51 MB

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Congé et expulsion du locataire - Légavox

Difficilement saisissables, les expulsions domiciliaires portent pourtant une terrible atteinte au droit au logement. Elles signifient traumatisme immense pour le locataire et menace de se retrouver à la rue. Des mesures ont été prises pour humaniser la procédure.

L'expulsion de locataire | iGestionlocative.com

Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l'expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une clause résolutoire. Le juge peut aussi la prononcer après examen...

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