Le regroupement familial des étrangers eBook

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AUTEUR: GISTI

NOM DE FICHIER: Le regroupement familial des étrangers.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2008-Jun-01

TAILLE DU FICHIER: 4,97 MB

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Bay demande le "regroupement familial" des étrangers dans...

La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions.

le regroupement familial - Légavox

Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étrangers et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis C. Dans ce cas, ils bénéficient d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'article 43, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur...

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