Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999 - Volume 1 eBook

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NOM DE FICHIER: Jurisprudence des cours administratives d'appel 1999 - Volume 1.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2002-Mar-19

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Un temps envisagé pour la jurisprudence des cours d'appel, cette procédure de délégation n'a pas vu le jour. Quant à la diffusion par voie ou par support électronique, le mécanisme de la concession exclusive de service public, qui avait été introduit en 1991, est à nouveau retenu mais assoupli : des licences de rediffusion peuvent être délivrées moyennant rémunération et le ...

Cour de cassation

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