AUTEUR: Claude Brenner
NOM DE FICHIER: Voies d'execution.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2011-Aug-17
TAILLE DU FICHIER: 6,99 MB
VOIE D'EXECUTION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Voie d'exécution. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires. Voir les mots ...
Les voies d'exécution désignent les voies de droit ouvertes pour faire en sorte que la partie condamnée au cours d'un jugement ou d'une sentence arbitrale exécute les sanctions qui lui sont imposées. Les voies...
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