Brevetabilité de la biologie en France en 2006 eBook

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Cette étude n'a aucunement l'ambition d'être exhaustive quant à l'impact des deux nouvelles lois françaises de 2004 relatives aux brevets de biotechnologie et des récentes jurisprudences de l'OEB dans ce domaine. Le but poursuivi est simplement de signaler aux scientifiques qui ne sont pas des spécialistes de la Propriété Industrielle, les points les plus importants dont il faut tenir compte pour assurer au mieux la protection des résultats de recherche en Biologie. C'est pourquoi, afin d'être accessible aux néophytes, ce texte rappelle quelques notions de base que les lecteurs quelque peu informés connaissent certainement déjà.
INFORMATION

AUTEUR: Jacques Peuscet

NOM DE FICHIER: Brevetabilité de la biologie en France en 2006.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2006-Jul-06

TAILLE DU FICHIER: 7,22 MB

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Les conditions du dépôt de brevet

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La Recherche en France - Annuaire des Ecoles Doctorales

Dérivé de brevetable avec le suffixe -ité. brevetabilité \bʁə.v(ə.)ta.bi.li.te\ féminin singulier. Caractère de ce qui, d'un point de vue juridique, éthique ou technique, peut être breveté. M. B… l'a frappé [un jugement] d'appel incident, en ce qu'il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon. —

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