AUTEUR: Anne-Laure Debono
NOM DE FICHIER: L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation - Entre enrichissement et désordre.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2015-Jun-01
TAILLE DU FICHIER: 2,37 MB
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Entre enrichissement et désordre ... Résumé: La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l'ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l'ouverture du droit des services publics aux sources d'inspiration consumériste. Ce phénomène ...
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