Francais PDF L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation - Entre enrichissement et désordre

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Date de parution

INFORMATION

AUTEUR: Anne-Laure Debono

NOM DE FICHIER: L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation - Entre enrichissement et désordre.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2015-Jun-01

TAILLE DU FICHIER: 10,54 MB

Fiche n° 4. Le service public

Entre enrichissement et désordre ... Résumé: La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l'ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l'ouverture du droit des services publics aux sources d'inspiration consumériste. Ce phénomène ...

Ouverture à la concurrence et service universel : avancées ...

Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l'acte de consommation, c'est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. L'objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ce droit.