L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation - Entre enrichissement et désordre eBook

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Date de parution
INFORMATION

AUTEUR: Anne-Laure Debono

NOM DE FICHIER: L'ouverture du droit des services publics au droit de la consommation - Entre enrichissement et désordre.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2015-Jun-01

TAILLE DU FICHIER: 2,37 MB

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Entre enrichissement et désordre ... Résumé: La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l'ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l'ouverture du droit des services publics aux sources d'inspiration consumériste. Ce phénomène ...

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