Les nouvelles orientations de la phase exécutoire du procès pénal eBook

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AUTEUR: Michel Danti-Juan

NOM DE FICHIER: Les nouvelles orientations de la phase exécutoire du procès pénal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2006-Nov-01

TAILLE DU FICHIER: 4,31 MB

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Définitions : exécutoire - Dictionnaire de français Larousse

25. les nouvelles orientations de la phase executoire du proces penal (French) Paperback. See all formats and editions Hide other formats and editions.

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un...

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).

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