Baux d'habitation - Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 eBook

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Baux d'habitation - Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 PDF. Découvrez de nouveaux livres avec deedr.fr. Télécharger un livre Baux d'habitation - Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948 en format PDF est plus facile que jamais.
La signature d'un bail d'habitation apparaît, pour tous, être un acte de la vie courante. Cependant, depuis quelques années, le logement occupe une place croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. En outre, face à la complexité des réglementations applicables aux rapports propriétaires-locataires (garanties, réparations, charges récupérables, loyer, renouvellement, congés, expulsion, etc.), il est source de nombreux litiges. Guide des rapports entre propriétaires et locataires, cet ouvrage qui fait le point sur la réglementation des contrats de location - loi de 1989, Hlm ou loi de 1948 - répond aux questions que se pose le propriétaire ou le locataire. A jour du décret " charges du 19 décembre 2008 et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a modifié de nombreuses dispositions en matière de logement social (notamment concernant le droit au maintien dans les lieux), en matière de restitution du dépôt de garantie, de cautionnement. de conclusion d'accords collectifs, de conventionnement Allah, de garantie des risques locatifs (GRI), cette sixième édition a, par ailleurs, fait l'objet de remaniements substantiels sur de nombreux thèmes : changements d'usage des logements, sortie de la loi de 1948, etc. Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes Hlm, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, trouveront clans cet ouvrage des conseils utiles et pratiques, des exemples concrets et des modèles de contrats et de lettres, disponibles sur cédérom et téléchargeables sur Internet.
INFORMATION

AUTEUR: Hervé Des Lyons

NOM DE FICHIER: Baux d'habitation - Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2009-May-20

TAILLE DU FICHIER: 1,41 MB

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Les règles de fonctionnement des baux d'habitation évoluent en 2014. Cette nouvelle édition intègre la loi ALUR du 24 mars 2014 qui modifie notamment le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer, le congé, la restitution du dépôt de garantie et les travaux dans le logement. Elle instaure aussi la GUL (garantie universelle des loyers) qui entrera en vigueur le 1 er ...

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