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ASPECTS JURIDIQUES DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSIONLe blocage du compteLes travaux préparatoires au règlementLes opérations bancaires au cours du règlementLa remise de l'actifDroit étrangerASPECTS FISCAUX DU REGLEMENT D'UNE SUCCESSIONLa déclaration à l'administration fiscale des avoirs détenusLa condition de la remise des avoirs aux ayants droit à l'étranger : le certificat d'acquit des droitsLa déclaration particulière pour les comptes jointsLes sanctionsLe contrôle des déclarations de succession par l'exercice du droit de communication auprès des banquesLes obligations incombant à la banque, établissement payeur de revenus.
INFORMATION

AUTEUR: ABF

NOM DE FICHIER: La banque et le règlement des successions.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1999-Jul-26

TAILLE DU FICHIER: 10,64 MB

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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2020.

Le prix du règlement de la succession varie d'une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement Un mois environ après le décès, la banque contacte les bénéficiaires pour procéder au règlement.

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Règlement de la succession pour les successions suisses. De nombreuses questions se posent lors de la survenance d'un décès, dont certaines portent sur la relation de la personne décédée avec sa banque. Aussi cet aide-mémoire du Credit Suisse a-t-il pour objet de répondre brièvement aux...

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