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A partir d'un commentaire de l'arrêt UNIS (C-25/14) de la Cour de justice traitant de la conformité avec le droit européen d'une convention collective instaurant un plan de pension complémentaire, l'auteur retrace l'élaboration par la Cour des principes généraux de non-discrimination et de transparence. La question de leur applicabilité aux pratiques de négociation collective est posée et pourrait remettre en cause de nombreux procédés nationaux. LE RESPECT DU SALAIRE MINIMUM DANS LES MARCHES PUBLICS : DES ARRETS RÜFFERT, BUNDESDRUCKEREI ET REGIOPOST DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE A LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE 2014 Elisabeth Willemart, auditeur au Conseil d'Etat, maître de conférences invitée à l'UCL L'auteur expose comment la Cour de justice a admis et comment les directives de 2014 et leur toute récente transposition en droit belge imposent que les pouvoirs adjudicateurs n'attribuent leurs marchés publics qu'à des entreprises respectueuses du salaire minimum applicable en Belgique. CREER ET ORGANISER DES SERVICES PUBLICS ECONOMIQUES AUJOURD'HUI : ACTUALITE DES BALISES NATIONALES ET EUROPEENNES Pierre-Olivier de Broux, professeur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles, professeur invité à l'UCL Pauline Lagasse, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, assistante à l'ULB et à l'Université Saint-Louis - Bruxelles En passant en revue la jurisprudence européenne et les décisions récentes de la Commission européenne, l'étude fait la synthèse des évolutions des pratiques belges en matière de " services d'intérêt économique général ", au sens de l'article 106, § 2 du TFUE, non seulement en identifiant les principales contraintes juridiques, mais aussi en évaluant la marge de manoeuvre dont disposent encore les Etats membres, et la Belgique en particulier, pour créer et organiser de tels services. LES POUVOIRS PUBLICS, DESARMES FACE AUX FERMETURES D'ENTREPRISES ? Christophe Thiebaut, avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à l'UCL La contribution tente de faire le point sur cette épineuse question qui met en cause divers droits et libertés fondamentaux, à l'instar du droit de propriété ou encore de la liberté d'entreprendre. Les pouvoirs publics peuvent-ils s'approprier des outils industriels privés délaissés via le mécanisme de l'expropriation ou par le biais d'autres mesures ?
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AUTEUR: Anthemis

NOM DE FICHIER: Actualites en droit public économique.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2018-Jan-12

TAILLE DU FICHIER: 10,89 MB

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