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Sans que l'on y prenne suffisamment garde, l'acte conservatoire a pris en droit privé contemporain une grande importance pratique en réaction à la multiplication des atteintes et menaces qui affectent les droits subjectifs. Ses formes et variétés sont aujourd'hui extrêmement nombreuses et variées. Inventaire, apposition de scellés, interruption de prescription, inscriptions de sûretés, oppositions, désignation d'un séquestre, d'un administrateur provisoire ou d'un contrôleur de gestion, exercice de l'action en justice, parfois, notamment en référé ou sur requête, saisies conservatoires, impenses nécessaires, mais aussi contrats divers conclus dans une optique conservatrice en sont quelques exemples parmi tant d'autres.Rejetant les définitions que l'on en donne habituellement, l'auteur du présent ouvrage soutient que l'acte conservatoire ne se caractérise ni par sa nature juridique, ni par son urgence, sa faible gravité ou son caractère provisoire. Il propose de retenir qu'il est l'acte qui a pour objet de protéger les biens contre une menace de perte en les maintenant en état. Dans cette conception, l'acte conservatoire est à la fois un " acte finalisé ", en ce sens qu'il se définit par son but qui est de préserver les richesses patrimoniales, et un " acte conditionné " en ce sens qu'il intervient en réaction contre un risque de disparition qui détermine les formes et l'intensité de sa riposte.Cette analyse qui permet de mieux comprendre la remarquable plasticité du concept tout en préservant son unité explique que l'acte conservatoire bénéficie à tous égards d'un régime dérogatoire et de faveur. Elle détermine dans quelle mesure il fait exception aux exigences de capacité et de pouvoir de l'agent, ainsi qu'aux conditions de liquidité, d'exigibilité et de certitude du droit. Elle met aussi en évidence que l'acte conservatoire est rendu obligatoire lorsque la sauvegarde des biens paraît l'exiger et qu'il profite de règles d'indemnisation singulièrement avantageuses ainsi que de plusieurs garanties de payement légales qui font de lui un acte nettement privilégié.
INFORMATION

AUTEUR: Claude Brenner

NOM DE FICHIER: L'acte conservatoire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1999-Jul-06

TAILLE DU FICHIER: 9,53 MB

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Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire - ANIL

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