AUTEUR: Francis Raynard
NOM DE FICHIER: Travaux dirigés de droit des obligations.pdf
DATE DE PUBLICATION: 1995-Jan-01
TAILLE DU FICHIER: 5,27 MB
Durant ce printemps 2018, se rendre sur votre lieu de travail risque fort d'être un véritable casse-tête si vous êtes usager de la SNCF. Mais en cas de grève des transports, quels sont vos droits et obligations à l'égard de votre employeur ? Voici ce qu'il faut retenir.
Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Seule exception : les immeubles en copropriété, où la loi met à la charge de l'usager les frais de fonctionnement et les travaux d'entretien.
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