L'aménagement conventionnel de l'inexécution des obligations contractuelles - La compensation d'une obligation par une autre en cas d'inexécution eBook

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AUTEUR: Annabel Quin

NOM DE FICHIER: L'aménagement conventionnel de l'inexécution des obligations contractuelles - La compensation d'une obligation par une autre en cas d'inexécution.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2001-Jan-01

TAILLE DU FICHIER: 5,42 MB

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(Version à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.

L'obligation précontractuelle d'information (art. 1112-1 C ...

En deuxième lieu, l'inexécution de l'obligation contractuelle peut donner lieu à l'exécution forcée de l'obligation, avec une distinction entre l'exécution en nature et l'exécution par équivalent (Section 2). Enfin, en troisième lieu, il peut résulter un dommage né spécifiquement de l'inexécution et qui ne peut pas être

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