Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) - IDCC 843 eBook

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Législation et réglementation de la convention collective de La boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales). Convention collective nationale étendue. IDCC 843 – 23e édition. Conventions collectives N°3117. Texte de base : Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978 Texte d'application : Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants : - fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ; - effectif inférieur à 50 salariés ; - vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise. Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C. Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie. Associations de références
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AUTEUR: Journaux officiels

NOM DE FICHIER: Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) - IDCC 843.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2017-Mar-22

TAILLE DU FICHIER: 4,83 MB

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Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) - IDCC 843

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, IDCC 843, Brochure 3117

Convention collective des entreprises boulangerie ...

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, IDCC 843, Brochure 3117

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