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Guide du nouveau divorce PDF. Découvrez de nouveaux livres avec deedr.fr. Télécharger un livre Guide du nouveau divorce en format PDF est plus facile que jamais.
Depuis la récente réforme du divorce, les procédures de séparation d'un couple ont été profondément simplifiées, mais aussi rationalisées. Tous les livres consacrés au sujet sont désormais obsolètes. Vous tenez entre les mains l'ouvrage le plus complet et le plus actualisé, puisqu'il est le premier à intégrer les nouveaux usages juridiques que la loi a dorénavant posés. Ainsi, on découvrira analysés :Le divorce par consentement mutuel ; La rupture du mariage ; La séparation de corps ; Le nom des époux ; La nouvelle prestation compensatoire ; L'éviction du conjoint violent ; Les donations ; La réforme de la procédure devant le juge aux affaires familiales.
INFORMATION

AUTEUR: Caroline Frémiot-Betscher

NOM DE FICHIER: Guide du nouveau divorce.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2005-Jun-01

TAILLE DU FICHIER: 8,52 MB

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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

En pratique, les avocats annexeront à la convention de divorce l'original de l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 229-4 du Code Civil ;  Contrôle de la mention des exigences formelles prévues à l'article 229-3 du Code Civil 1°) à 6°) : En cas de non-respect d'une ou plusieurs...

PDF Divorce Par

Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Divorce sans juge : ce que dit la loi. Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales.

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