La réception de travaux - Marchés privés et publics de travaux eBook

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AUTEUR: Pierre Pintat

NOM DE FICHIER: La réception de travaux - Marchés privés et publics de travaux.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jun-26

TAILLE DU FICHIER: 7,60 MB

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PDF La procédure de réception de travaux

Réception des travaux en marchés privés - Cahiers ...

les contrats de marchés privés, en application de l'article 1779-3 du code civil qui fait référence aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie. Il s'agit essentiellement des contrats de marchés de travaux; les contrats de sous-traitance; la loi du 23 décembre 1972 a élargi le champs d'application de la retenue à cette catégorie de contrat; les contrats de marchés ...

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