Entreprises publiques locales - SEM, SPLA, SPL eBook

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Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent dorénavant d'une gamme d'entreprises publiques locales (EPL) leur permettant de mettre en oeuvre leurs projets de développement ou de gestion. En effet, à côté des SEM locales, outil traditionnel de partenariat public-privé oeuvrant dans le champ de la concurrence, le législateur a créé la société publique locale d'aménagement (SPLA), intervenant dans le domaine de l'aménagement, puis, plus récemment, la société publique locale (SPI) susceptible d'intervenir dans tous les domaines de compétence des collectivités actionnaires. En restreignant l'actionnariat de ces deux derniers types d'EPL aux collectivités territoriales ou leurs groupements et en les obligeant à n'intervenir que sur le territoire de leurs actionnaires, le législateur a tenté ainsi de répondre aux désirs des collectivités de posséder un outil oeuvrant en dehors de toute procédure de concurrence. Les SPLA et SPL ont donc été conçues pour posséder intrinsèquement les qualités requises pour être considérées comme "in house" ou ayant un caractère de "quasi-régie". Pour autant des questions se posent quant à leur régime juridique. Remplissent-elles vraiment les critères du "in house" ? Doit-on prendre des précautions supplémentaires ? Si oui, lesquelles ? Les contrats qu'elles peuvent conclure (concession d'aménagement, délégation de service public, mandat entre autres), présentent-ils des singularités par rapport à ceux signés par les SEM ? Peuvent-elles réaliser des opérations pour leur propre compte ? Quel est le régime juridique de leurs propres contrats ? Autant d'interrogations qui se posent aux collectivités et élus voulant créer de telles structures. La vocation de cet ouvrage, qui envisage chaque type d'EPL, est de permettre aux collectivités, à leurs dirigeants élus et à leurs personnels, comme à ceux des EPI, de répondre à l'ensemble des interrogations relatives à ces structures juridiques.
INFORMATION

AUTEUR: Jean-François Bizet

NOM DE FICHIER: Entreprises publiques locales - SEM, SPLA, SPL.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2012-Nov-16

TAILLE DU FICHIER: 4,60 MB

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Entreprise publique locale — Wikipédia

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Fiche n° 13. Les entreprises publiques locales

Billet 2010-06-28 La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est publiée. Désormais, les « entreprises publiques locales » comprennent - pour ce qui est des sociétés - : les « SEM », les « SPL », les « SPLA ». Quelques commentaires sur le dispositif de cette loi sont utiles car il concerne toutes ces entreprises […]

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