Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc eBook

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Après le vote de la loi du 10 juillet 2000, mise en application en juillet 2002, l'idée d'un livre blanc nous est apparue indispensable. Cet ouvrage de référence est une somme des connaissances sur ce métier passionnant et ancestral. Les commissaires-priseurs judiciaires vont désormais exercer leur activité dans les seules ventes judiciaires. La réforme de la profession nous a conduit à cet ouvrage collectif de professionnels qui ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
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AUTEUR: La Documentation Française

NOM DE FICHIER: Les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (loi du 10 juillet 2000). - Livre blanc.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2003-Jul-16

TAILLE DU FICHIER: 2,94 MB

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PDF N 3019 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

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Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ... Le statut de commissaire-priseur restera une spécificité française et un gage de sécurité jusqu'à la réforme du 10 juillet 2000 [2] qui en réduira l'impact en posant une distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les commissaires -priseurs habilités. Cette réforme ayant pour but d ...

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