La responsabilité des constructeurs eBook

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Les malfaçons sont, hélas, nombreuses dans les constructions modernes. Le maître de l'ouvrage est donc souvent amené à mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs, et en particulier la célèbre " décennale ", d'une loi de 1978, largement interprétées par la jurisprudence. Cet ouvrage présente les règles essentielles en la matière en distinguant le droit applicable avant et après la réception des travaux et en insistant sur les modalités concrètes de protection offertes à ceux qui ont fait construire.
INFORMATION

AUTEUR: Hugues Périnet-Marquet

NOM DE FICHIER: La responsabilité des constructeurs.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1997-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 10,74 MB

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La responsabilite penale des mineurs

La responsabilité des constructeurs by Sabine Bertolaso; 1 edition; First published in 2002; Subjects: Construction contracts, Liability (Law); Places: France. Are you sure you want to remove La responsabilité des constructeurs from your list?

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