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NOM DE FICHIER: Revue pénitentiaire et de droit pénal N° 4/1999.pdf
DATE DE PUBLICATION: 1999-Oct-01
TAILLE DU FICHIER: 4,90 MB
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Après le 4° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les...
Revue pénitentiaire et de droit pénal (ISSN: 0035-3825).
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