Revue pénitentiaire et de droit pénal N° 4/1999 eBook

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NOM DE FICHIER: Revue pénitentiaire et de droit pénal N° 4/1999.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1999-Oct-01

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Revue Pénitentiaire Et De Droit Pénal, Volume... | Adlibris kirjakauppa

L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. Après le 4° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les...

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Revue pénitentiaire et de droit pénal (ISSN: 0035-3825).

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