Code de commerce 2011 eBook

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Résumé du "Code de Commerce" : Dans la continuité des éditions précédentes, le Code de commerce 2011 présente l'intégralité de la codification du droit commercial (parties L, R et A), complétée d'un important Appendice regroupant principaux textes complémentaires intéressant le monde des affaires. L'ensemble est enrichi de nombreuses annotations de jurisprudence et de références bibliographiques indispensables à la compréhension de la matière. Cette 106e édition est, notamment, à jour de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des règlements de l'Union européenne des 20 avril et 27 mai 2010 en matière d'accords verticaux et de pratiques concertées, de l'ordonnance du 21 janvier et de ses décrets d'application du 3 mars 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, du décret du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, de la loi du 19 octobre 2009 tendant à faciliter l'accès au crédit des PME... Ce nouveau millésime restructure également les annotations jurisprudentielles concernant la vente et le nantissement du fonds de commerce, ainsi que celles relatives à la location-gérance. Résumé du CD-ROM : Le Code de commerce Dalloz 2011, augmenté de textes sur le commerce maritime, de règlements communautaires et de circulaires sur la concurrence et les procédures d'insolvabilité ; 10 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral identifiés par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM ; une navigation simple et rapide.
INFORMATION

AUTEUR: Nicolas Rontchevsky

NOM DE FICHIER: Code de commerce 2011.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Sep-01

TAILLE DU FICHIER: 9,10 MB

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Corporate and Business Registration Department - Code de Commerce

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code de commerce — Wiktionnaire

E-commerce (electronic commerce) is the activity of electronically buying or selling of products on Also, online shopping often provides sales promotion or discounts code, thus it is more price effective for customers. Retrieved 28 March 2011. The first pilot system was installing in Tesco in the UK...

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