Divorce et Médiation - La médiation familiale dans la nouvelle procédure de divorce Comment visualiser, en six étapes, son divorce eBook

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Ce manuel a pour but d'apporter une analyse pratique à tout époux qui envisage de divorcer et en particulier de révéler les étapes prévues par la dernière Loi du 26 mai 2004 et ses décrets d'application du 29 octobre 2004, entrés en vigueur le l° janvier 2005. Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce, cet ouvrage permet à tout un chacun de visualiser son divorce en six étapes alors que la Loi désormais est conçue pour faciliter le divorce consensuel et non plus pour maintenir un lien matrimonial remis en cause par un époux. Après " Comment réussir sa médiation " et " La médiation familiale ", l'auteur met à la disposition de l'usager un " mode d'emploi " adapté à la nouvelle législation et à la nouvelle procédure en matière de divorce.
INFORMATION

AUTEUR: Francine Summa

NOM DE FICHIER: Divorce et Médiation - La médiation familiale dans la nouvelle procédure de divorce Comment visualiser, en six étapes, son divorce.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2005-Dec-01

TAILLE DU FICHIER: 10,54 MB

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PDF Complet Divorce et Médiation- La médiation familiale ...

À noter : l'assignation signifiée doit être « placée » dans les quatre mois de sa signification, ce qui signifie qu'elle est portée par l'avocat au greffe du tribunal.En cas de non-placement dans le délai, l'assignation est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Dans ce cas, la procédure doit être recommencée à partir de l'assignation en divorce.

Procédure de divorce : [les 5 procédures] pour divorcer ...

La médiation familiale permet de régler les conséquences d'une séparation sans aller au tribunal. Cette démarche n'est généralement pas obligatoire. L'un ou l'autre des ex-conjoints peut refuser d'y participer, ou y mettre fin à tout moment. Attention!

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