Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 2 eBook

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Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
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AUTEUR: Comite européen droits sociaux

NOM DE FICHIER: Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 2.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2013-Jun-28

TAILLE DU FICHIER: 8,46 MB

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Charte sociale européenne et Charte sociale européenne révisée Charte sociale européenne. Texte: français / allemand / anglais Voire aussi la liste complète des traités du Conseil de l'Europe sous le numéro 035. Les Etats, qui ont ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996, ne sont désormais liés qu'à la Charte révisée de 1996.

Charte sociale européenne (révisée) - Comite européen ...

Comité européen des Droits sociaux - Charte sociale européenne (révisée) Conclusions 2010 - Tome 2. Comité européen des droits sociaux. Council of Europe, Jan 1, 2011 - 674 pages. 0 Reviews . Preview this book » What people are saying - Write a review. We haven't found any reviews in the usual places. Selected pages. Title Page. Index. Contents. Section 1. 357: Section 2. 395 ...

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