Le formalisme du droit fiscal eBook

Deedr.fr Le formalisme du droit fiscal Image

DESCRIPTION

Où puis-je lire gratuitement le livre de Le formalisme du droit fiscal en ligne ? Recherchez un livre Le formalisme du droit fiscal en format PDF sur deedr.fr. Il existe également d'autres livres de Corinne Baylac.
Cet ouvrage qui propose d'évaluer la portée d'un formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. L'auteur s'affranchit des modes d'exposition habituelle des formalités tracées par les textes fiscaux et privilégie une approche théorique du formalisme selon un ordre logique. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la formalité de contrainte et la formalité de protection. Dans la phase d'évaluation de la matière imposable, le formalisme institué au profit du fisc s'identifie à la rigidité de la réglementation des régimes fiscaux. La méconnaissance des règles expose le contribuable à des pertes financières. Dans les procédures de contrôle et de redressement le formalisme marque de son empreinte le processus d'élaboration de la décision d'imposition. La protection des droits et garanties voulue par le législateur suppose que ce formalisme soit utilisé par le juge fiscal au profit du contribuable. La confrontation des solutions divergentes entre les deux ordres de juridiction montre que le formalisme de protection tient à la volonté du juge fiscal. L'œuvre du juge administratif fiscal prend ici l'aspect d'une protection des prérogatives de la puissance publique par une autolimitation de ses pouvoirs de sanction. Au fil des pages, décryptant les solutions jurisprudentielles, l'auteur dénonce les zones d'exemption du contrôle des agissements du fisc qui portent atteinte au principe de l'Etat de droit dans ce qu'il implique de garanties juridiques pour les citoyens-contribuables. La profondeur des analyses apporte un éclairage utile à la compréhension des textes fiscaux et de la jurisprudence fiscale. La richesse de l'appareil bibliographique fourni fait de cet ouvrage remarquable un passage obligé de toute recherche en droit fiscal.
INFORMATION

AUTEUR: Corinne Baylac

NOM DE FICHIER: Le formalisme du droit fiscal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2002-Apr-06

TAILLE DU FICHIER: 3,59 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

Rescrit fiscal : définition et procédure - Capital.fr | Formalisme

Un doute sur l'application du droit fiscal quant à votre situation personnelle ? Le rescrit fiscal permet d'obtenir l'avis de l'administration fiscale et son Formalisme. La demande d'interprétation d'une situation au regard du droit fiscal doit contenir les éléments suivants : Le nom ou la raison sociale du...

Comptabilité d'une SAS ou d'une SASU

Un doute sur l'application du droit fiscal quant à votre situation personnelle ? Le rescrit fiscal permet d'obtenir l'avis de l'administration fiscale et son Formalisme. La demande d'interprétation d'une situation au regard du droit fiscal doit contenir les éléments suivants : Le nom ou la raison sociale du...

LIVRES CONNEXES

Guide pratique pour développer des produits touristiques liés à la biodiversité.pdf

Les incroyables véhicules.pdf

Salagou, pays fantastique.pdf

Pour être de meilleurs amants.pdf

Hacker Tome 1.pdf

Guérir de sa famille - Se libérer des souffrances du passé.pdf

Dans la paix des saisons.pdf

Les SexTechs ou l'émancipation des technologies de l'intime.pdf

L'argent pour le meilleur et pour le pire.pdf

Sautoirs rubans.pdf

Mauvaise réputation.pdf

Epices et sentiments.pdf

La Bible illustrée pour les enfants.pdf