La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle eBook

Deedr.fr La règle

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle sur deedr.fr. Formats disponibles : La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle PDF, La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle ePUB, La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle MOBI
Dans certains domaines du droit, le législateur a autorisé ou continue toujours à autoriser le cumul des poursuites, pou des faits en substance identiques, donnant lieu au prononcé de doubles sanctions infligées par des autorités administratives et par le juge pénal. Cependant, ce cumul se concilie mal avec i règle ne bis in idem qui, consacrée par des textes européen et internationaux, a une valeur supra-législative. On comprend, dès lors, que la Cour européenne des droit de l'homme se soit montrée hostile, dans certaines hypothèses au cumul des sanctions administratives et pénales. Pour s. part, le Conseil constitutionnel n'est pas resté insensible à ce évolutions, soit en autorisant le cumul des poursuites et de sanctions dans certains domaines comme le droit fiscal, soit es y mettant un terme comme en droit financier. C'est donc à une approche pluridisciplinaire et à un regard croisé sur les enjeux théoriques et pratiques du principe ne bis in idem que nous invite cet ouvrage.
INFORMATION

AUTEUR: Haritini Matsopoulou

NOM DE FICHIER: La règle "ne bis in idem" - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Mar-28

TAILLE DU FICHIER: 1,37 MB

TÉLÉCHARGER LIRE EN LIGNE

La règle ne bis in idem : concordances et discordances ...

administrative pour non-respect des règles de sécurité, à l'issue de laquelle il dut payer 150 levs bulgares. Les deux requérants firent ensuite l'objet d'une procédure pénale pour incendie involontaire d'objets de valeur, entre 1998 et 2004. Le premier requérant

La règle "ne bis in idem"- Concordances et discordances ...

Livre - Dans certains domaines du droit, le législateur a autorisé ou continue toujours à autoriser le cumul des poursuites, pour des faits en substance identiques, donnant lieu au prononcé des doubles sanctions infligées par des autorités administratives et par le juge pénal. Cependant, ce cumul se concilie mal avec la règle ne bis in idem qui, consacrée par des textes européens et ...

LIVRES CONNEXES

Matériaux au contact des aliments - Réglementation Union européenne, Etats-Unis, Mexique, Brésil, Russie, Japon, Corée du sud, Chine, Inde.pdf

Châteaux secrets Disney Princesses.pdf

La pensée japonaise.pdf

Langeac, au coeur des gorges de l'Allier.pdf

Plaisir de jouer, plaisir de penser.pdf

Comment survivre à l'attaque d'un ours et autres aventures.pdf

Francese - I dizionari piccoli.pdf

Flirtissimo.pdf

Découvrir Bourdieu.pdf

Gouverner par la proximité - Une sociologie politique des maires de quartier en Turquie.pdf

Poèmes.pdf