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L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Sans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
INFORMATION

AUTEUR: David Renders

NOM DE FICHIER: L'expropriation pour cause d'utilité publique.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2013-Apr-23

TAILLE DU FICHIER: 4,80 MB

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L'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche - Saladin Ongbag

Un des risques est, par exemple, qu la suite de la procdure d'expropriation entame par la ville, le juge value une parcelle dune ZAC un prix trs suprieur celui des Domaines. La procdure d'expropriation pour cause d'utilit publique ne peut pas constituer un mode habituel d'intervention foncire publique.

Expropriation pour cause D'utilite publique en matiere D'urbanisme

...de l'utilité publique trouve son fondement juridique dans : - La loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire L'utilité publique ne peut être poursuivie que dans les formes légales prescrites sous réserve des dérogations prévues par des législations...

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