Le bail commercial eBook

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Date de parution
INFORMATION

AUTEUR: Jean Debeaurain

NOM DE FICHIER: Le bail commercial.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2009-Jan-01

TAILLE DU FICHIER: 6,87 MB

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Louer un local commercial à la location, bail commercial et...

Comment fonctionne le bail commercial? Quels sont les points auxquels il faut faire attention avant de signer?

Le bail commercial - définition

Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de...

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