AUTEUR: Jean Pradel
NOM DE FICHIER: Droit pénal général.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2019-Sep-10
TAILLE DU FICHIER: 5,49 MB
Pénal | Droit pénal général. Maintien de la nature administrative d'une opération de police en présence d'une infraction pénale. le 05 Mai 2020. La circonstance que les forces de l'ordre aient été, au cours d'une opération de police administrative, en présence d'une infraction pénale, n'a pas pour conséquence de requalifier cette intervention en opération de police ...
Le droit pénal repose sur un principe fondamental affirmé dès 1764 par BECCARIA dans son ouvrage « Traité des délits et des peines ». Il est aussi connu sous l'adage latin « Nullum crimen, nulla pena, sine lege ». On doit évidemment parler :
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