Procédures fiscales et garanties des contribuables eBook

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La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer. A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de 1'impôt. Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la "question prioritaire de constitutionnalité", permettent aussi de contester certaines impositions. La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d'une "police fiscale", impliquent d'assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure. Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.
INFORMATION

AUTEUR: Patrick Philip

NOM DE FICHIER: Procédures fiscales et garanties des contribuables.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2014-Apr-01

TAILLE DU FICHIER: 9,72 MB

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Les procédures fiscales : droits et obligations du contribuables .

Voici une présentation de cette procédure et des garanties dont vous bénéficiez en tant que contribuable. , par Audrey. Cependant, la procédure de contrôle et de redressement fiscal est encadrée par des règles précises et le contrôle peut être annulé si le fisc n'a pas respecté la...

Les procedures fiscales et de la prevoyance sociale... | Open Library

Mais, l'économiste s'en prend surtout aux procédures d'évaluation qu'utilise l'administration fiscale pour contester les estimations de leur patrimoine immobilier faites par les contribuables redevables de l'ISF. André Babeau a eu à connaître une dizaine de cas de redressements de la valeur de logements...

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