AUTEUR: Marie-Cécile Lasserre
NOM DE FICHIER: La procédure civile après les décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile - 19 fiches pour décrypter les aspects procéduraux.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2020-Jun-16
TAILLE DU FICHIER: 8,94 MB
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Pour autant, malgré les critiques, le Code est resté plus d'un siècle sans être retouché avant de faire l'objet d'un toilettage à partir de 1935, pour être profondément remanié au cours des quatre décennies suivantes. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. Code de procédure civile contemporain. À partir de 1973, un nouveau code a été ...
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