L'acte coercitif en procédure pénale eBook

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Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d'images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d'acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : l'atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d'un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d'un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu'il constitue un abus d'autorité.
INFORMATION

AUTEUR: Philippe Collet

NOM DE FICHIER: L'acte coercitif en procédure pénale.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2018-Aug-14

TAILLE DU FICHIER: 1,92 MB

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RS 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale...

procédure pénale cadre de l'enquête by fafinette in Types > Business/Law > Finance and procédure pénale fiche. Cela se traduit par une question simple : l'acte qui a été accompli en EF est-il possible, ou non Un alignement intervenu pour gommer ce qui était, inutilement, ou abusivement coercitif.

L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale | SECRETPRO

procédure pénale cadre de l'enquête by fafinette in Types > Business/Law > Finance and procédure pénale fiche. Cela se traduit par une question simple : l'acte qui a été accompli en EF est-il possible, ou non Un alignement intervenu pour gommer ce qui était, inutilement, ou abusivement coercitif.

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