AUTEUR: Hygin Didace Amboulou
NOM DE FICHIER: Code domanial et foncier OHADA.pdf
DATE DE PUBLICATION: 2020-Apr-09
TAILLE DU FICHIER: 3,76 MB
Cette loi porte Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de constitution du domaine public immobilier et mobilier (III); Gestion des patrimoines des particuliers (IV)...
Code Foncier et Domanial. Document. Pages.
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