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AUTEUR: Franz Werro

NOM DE FICHIER: La responsabilité civile.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2011-Jan-01

TAILLE DU FICHIER: 4,59 MB

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Responsabilité civile — Wikipédia

DE LA RESPONSABILITE CIVILE Mars 2017 présenté le 13 mars 2017, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice suite à la consultation publique menée d'avril à juillet 2016. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL Article 1er I. Le titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1. Sont abrogés les articles 1231 à 1252. 2. L'article ...

La responsabilité civile et pénale du dirigeant d'entreprise

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